Procédures de plainte


 

Introduction

Ce chapitre décrit les procédures suivies par le Département des Transports dans l’état du Massachussetts [MassDOT] concernant l’application et les arrangements adaptés aux plaintes de discrimination portées en vertu du Titre VI. Ces procédures prévues sont conçues pour les plaignants et les intimés dans le but d’adhérer aux termes de la loi, selon les règlements officiels. Les procédures  décrites ci-inclus ont été mises à jour en 2017 dans le cadre d'un effort de collaboration entre l’équipe du bureau de la diversité et des droits civils [Office of Diversity and Civil Rights, ODCR] Titre VI et l’équipe d'enquêtes. Dans un esprit de transparence et d'uniformité, le personnel ODCR s' efforce de faire en sorte que les procédures de plainte engagées à travers les secteurs,  ou programmes, dont les obligations de non-discrimination fédérale et étatique sont en vigueur (telles que les Titres VI et VII)  soient aussi cohérentes que possible et présentées de telle façon que les membres du public puissent facilement en comprendre le processus.

 

But et applicabilité

Le présent chapitre vise à établir les procédures d’application et d’arrangements de ces deux formes de plaintes contre la discrimination déposées directement auprès de MassDOT ainsi que les plaintes de  discrimination que MassDOT a l’autorité déléguée de traiter en vertu du Titre VI de la loi sur les droits civiques de 1964 (Titre VI) et autres autorités d’états et fédérales de non-discrimination, y compris la loi sur les Américains avec handicap (Disability Act, ADA).

Les procédures décrivent un processus administratif visant à identifier et à éliminer la discrimination dans les programmes et les activités financées par le gouvernement fédéral. Les procédures ne prévoient pas de recours pour les plaignants cherchant des voies de recours individuels, y compris dommages - intérêts punitifs ou rémunération compensatoire ; ils n’interdisent pas aux plaignants de porter plainte auprès d’autres organismes publics ou fédéraux ; ils ne refusent pas non plus aux plaignants le droit de demander un conseil privé pour traiter les actes de discrimination allégués.

Les procédures décrites dans le présent document s’appliquent à MassDOT et à ses sous bénéficiaires, contractants et sous-contractants dans l’administration des programmes et  activités  financées par le gouvernement fédéral.

Dans le cadre de leurs efforts pour se conformer au Titre VI, les sous bénéficiaires de l’aide financière fédérale par l’intermédiaire de MassDOT sont encouragés à adopter ces procédures de plainte. Ce faisant, ces sous bénéficiaires reconnaissent leur obligation d’accorder aux membres du public l’occasion de déposer des plaintes alléguant des violations aux exigences de non-discrimination dans l’ensemble des programmes, services et activités de l’organisation. Conformément aux directives fédérales, les sous bénéficiaires de fonds liés au transport en commun comprennent qu’ils ont le droit de traiter les plaintes du Titre VI et informeront leur destinataire, MassDOT, des plaintes reçues et des résultats des enquêtes au fur et à mesure  que les affaires sont traitées. Les sous bénéficiaires de fonds liés aux transports en commun comprennent  également qu’ils n’ont pas l’autorisation d’enquêter sur les allégations de violation du Titre VI déposées contre leur organisation (lorsque leur organisation est l’intimée ou parti allégué d’ avoir enfreins le Titre VI). Toutes ces réclamations seront transmises à MassDOT afin de déterminer l’autorité d’enquête appropriée. Les sous bénéficiaires  du financement routier  se réservent le droit d’examiner les allégations de violation du Titre VI comme une question d’assurance et/ou de conformité à la politique interne, mais ils sont dans l’impossibilité de prendre des décisions quant à d’éventuelles violations du Titre VI. MassDOT encourage tous les sous bénéficiaires à communiquer avec ODCR, le spécialiste du Titre VI, le gestionnaire des programmes fédéraux et/ou le gestionnaire des enquêtes quand / si les plaintes concernant l’article VI sont reçues afin d’assurer une gestion correcte.

 

Définitions

Plaignant [Complainant] – une personne qui dépose une plainte auprès de MassDOT.

Plainte [Complaint] – Déclaration écrite ou électronique  concernant une allégation de discrimination qui contient une demande d’intervention auprès de l’office récepteur. Lorsqu’une personne handicapée dépose une plainte, le terme «  plainte » englobe d’autres formats pour accommoder l’invalidité du plaignant.

Discrimination [Discrimination]– Cet acte ou inaction, intentionnel ou non, par lequel une personne aux États-Unis, uniquement en raison de la race,  la couleur, l’origine nationale ou des bases couvertes par d’autres autorités de non-discrimination, tels que le sexe, l’âge ou invalidité, a été soumis à un traitement inégal ou a des effets disparates dans le cadre de tout programme ou activité bénéficiant d’une aide fédérale.

Administrations [Operating Administrations] – agences du Département des Transports des États-Unis, dont l’agence responsable des autoroutes [Federal Highway Administration, FHWA], l’agence responsable des routes [Federal Transit Administration, FTA], l’administration fédérale du réseau ferroviaire [Federal Rail Administration, FRA] et  l’administration nationale de la sécurité routière [National Highway Traffic Safety Administration, NHTSA], qui assurent le financement des transports, programmes ou activités.

Intimé [Respondent] – la personne, organisme, institution ou organisation accusée de discrimination.

 

Dépôt de plaintes

Cette section détaille les procédures du Département des Transports dans l’état du Massachussetts [MassDOT]  traitant des plaintes de discrimination fondées sur l’article VI (sur la base de la race, de la couleur ou de l’origine nationale, y compris la langue) et des plaintes alléguant une discrimination sur la base de dispositions  fédérales non discriminatoires supplémentaires (sur la base de l’âge, le sexe et  le handicap). La loi fédérale et les règlements  fédéraux régissant le Titre VI du code civil de 1964 (Titre VI) place l’autorité  générale de coordination des enquêtes sur les plaintes de droits civiques au ministère de la Justice des États-Unis, qui travaille en collaboration avec les organismes fédéraux qui effectuent cette responsabilité. Dans le secteur des transports, cette autorité d’enquête relève du Département  américain  des Transports (US DOT) et de ses agences pour les différents modes de transport, y compris la Federal Highway Administration (FHWA) et la Federal Transit Administration (FTA). En coordination avec les exigences de MassDOT, la FHWA et la FTA ont établi des règlements et directives qui exigent les bénéficiaires et sous bénéficiaires de l’aide financière fédérale d’établir des procédures de traitement des plaintes du Titre VI déposées avec ces organisations.

Les procédures de plainte recommandées et décrites ci-dessous, modélisés sur les procédures promulguées par le ministère de justice  américaine [US Department of Justice, Us DOJ] sont conçues pour offrir une possibilité équitable de faire face aux  plaintes  tout en respectant la loi, selon les procédures prévues pour les deux partis concernés : plaignants et intimés. En outre le processus de résolution de plainte formelle décrits dans les présentes, MassDOT prend des mesures positives pour poursuivre le règlement à l’amiable de toutes les plaintes du Titre VI, lorsque cela est possible. 

 

Le processus de plainte

TOUT membre du public, ainsi que tous les clients MassDOT, postulants, entrepreneurs ou sous bénéficiaires qui croient eux-mêmes, un tiers, ou une classe de personnes a avoir été maltraités ou traités injustement en raison de leur race, couleur ou origine nationale ( y compris une maîtrise limitée de l’anglais) en violation du Titre VI de la loi de 1964, les droits civils, les lois et ordonnances fédérales et étatiques, ou de la politique de  prévention et de la lutte contre la discrimination et le  harcèlement [Anti-Discrimination Harassment Prevention, ADHP] de MassDOT. Les représailles contre un membre du public sur la base de la race, de la couleur ou de l’origine nationale sont également interdites en vertu du Titre VI et de la politique de l’ADHP.

 

2.         Comment puis-je déposer une plainte ?

Une plainte peut être déposée aux services suivants:

 

Boston Region Metropolitan Planning Organization Title VI Specialist

Email: eharvey@ctps.org

Phone: 857-702-3700

 

Spécialiste du Titre VI MassDOT [MassDOT Title VI Specialist]

MassDOT Bureau de la diversité et des droits civils [MassDOT Office of Diversity and Civil Rights]

Téléphone : (857) 368‐8580 ou 7-1-1 pour service de relais.

Messagerie : MassDOT.CivilRights@state.ma.us

 

Bureau de la diversité et des droits civils  de MAssDOT- unité des enquêtes [MassDOT Office of Diversity and Civil Rights – Investigations Unit]

Secrétaire-adjoint de diversité & droits civils MassDOT[Assistant Secretary of Diversity & Civil Rights, MassDOT

Messagerie : odcrcomplaints@dot.state.ma.us

 

Administration fédérale des autoroutes [ Federal Highway Administration] 

Administration fédérale des autoroutes [ Federal Highway Administration]

U.S. Département  des Transports [ U.S. Department of Transportation]

Bureau des droits civils [Office of Civil Rights]

Messagerie : CivilRights.FHWA@dot.gov

Téléphone : 202‐366‐0693

 

Administration  Fédérale des réseaux nationaux [Federal Transit Administration] 

Administration  Fédérale des réseaux nationaux [Federal Transit Administration]

U.S. Département des Transports [U.S. Department of Transportation]

Bureau des droits civils [Office of Civil Rights]

 

Attention : Équipe de plainte

 

Veuillez noter :

 

3.         Que dois-je inclure dans une plainte ?

Un formulaire de plainte au Titre VI/non-discrimination est disponible en version électronique sur le site  internet MassDOT Titre VI (https://www.mass.gov/how-to/how-to-file-a-transportation-related-discrimination-complaint) ou en version sur papier auprès du spécialiste MassDOT Titre VI, identifié ci-dessus. Alternativement, un plaignant peut soumettre une correspondance dans un format alternatif qui devrait inclure :

 

 

4.         Combien de temps est-ce que je dois déposer une plainte ?

 

5.         Comment ma plainte sera-t-elle traitée?

Lorsqu’une plainte est reçue, elle est assignée à un enquêteur des droits civiques (CRI) qui procédera par :

ODCR a compétence si la plainte :

 

 

 

 

 

6.         Conclusions et recommandations ?

À l’issue de l’enquête, le CRI transmettra au plaignant et à l’intimé, l’une des trois lettres suivantes fondé sur les constatations :

 

7.         Puis-je contester une conclusion ?

Si le plaignant ou l’intimé n’accepte pas les conclusions de CRI, il/elle peut faire appel auprès du secrétaire adjoint à la diversité & droits civils. La partie appelante doit fournir toute nouvelle information qui n’était pas disponible au cours de l’enquête initiale et qui conduirait MassDOT à reconsidérer ses décisions. La demande pour un appel et toute nouvelle information doivent être soumis  dans les soixante (60 )jours de la date à laquelle la lettre de constatation a été transmise. Après avoir examiné cette information, MassDOT répondra soit en publiant une lettre révisée de la résolution, soit en informant la partie appelante que la lettre originale de résolution ou de conclusion reste en vigueur.